Politique DMCA & Droits d'Auteur
Digital Millennium Copyright Act (DMCA) Notice & Disclaimer
Déclaration Importante de Non-Hébergement
IPTVCanadra n'héberge, ne stocke, ne diffuse ni ne retransmet aucun contenu vidéo, fichier média ou flux en direct sur ses propres serveurs. Tous les flux multimédias référencés sont hébergés par des serveurs tiers indépendants sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle.
1. Respect de la Propriété Intellectuelle
IPTVCanadra respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle d'autrui et se conforme aux dispositions de la loi américaine sur le droit d'auteur numérique (Digital Millennium Copyright Act - 17 U.S.C. § 512) ainsi qu'aux réglementations internationales en matière de droit d'auteur.
2. Procédure de Signalement pour Retrait (DMCA Takedown)
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou un agent dûment autorisé représentant un titulaire de droits, et que vous estimez de bonne foi qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez nous adresser une notification formelle comprenant les éléments suivants :
- Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif présumé enfreint.
- La désignation précise de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous réclamez la violation.
- L'identification exacte du matériel ou lien (URL/flux) que vous demandez de désactiver ou de retirer.
- Vos coordonnées complètes : Nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle.
- Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit, son agent ou la loi.
- Une déclaration sous peine de parjure certifiant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.
3. Agent Désigné DMCA & Contact
Toute notification de demande de retrait DMCA doit être transmise par écrit à notre équipe dédiée. Nous nous engageons à traiter toute réclamation légitime et complète dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.